| France, Tribunal administratif d'Amiens, 01 février 1994, CETATEXT000008283925

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283925
Date de la décision : 01/02/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Gardes particuliers - Refus d'agrément motivé par l'insuffisance des connaissance cynégétiques - Légalité.

03-08 En refusant l'agrément comme garde particulier d'un candidat s'étant montré incapable de répondre aux questions relatives à ses connaissances cynégétiques posées par la fédération départementale des chasseurs, et bien que l'agrément ait été demandé pour la garde d'un refuge dans lequel la chasse ne devait pas être pratiquée, un préfet ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation.

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Références :

Code rural L228-26, L228-27, L. 228-28

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-02-01;cetatext000008283925