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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2020, 18-84682

...M. Moreau conseiller le plus ancien faisant fonction de président... INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer - Conditions - Détermination En l'état du droit international, le crime de torture ou acte de barbarie, quelle qu'en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l'immunité de juridiction des chefs d'Etat étrangers en exercice. Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas absolu et ne s'oppose pas à une limitation à ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2020, 19-84665

...M. Moreau conseiller le plus ancien faisant fonction de président... CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Procès-verbal de vérification et de notification de l'état d'alcoolémie - Refus de signer - Portée Le refus de signer le procès-verbal n'affecte en rien sa validité. Méconnaît la valeur probante attachée aux procès-verbaux le jugement qui, relevant que le procès-verbal de vérification et de notification de l'état d'alcoolémie n'a pas été signé par le contrevenant, en déduit que cette absence de signature est de nature à remettre en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 août 2020, 20-82087

...M. Moreau conseiller le plus ancien faisant fonction de président... CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté suite à cassation - Saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République - Compétence non L'article 803-7, alinéa 2, du code de procédure pénale ne permet pas au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement sous contrôle judiciaire d'une personne remise en liberté pour non-respect des formalités prévues au code de procédure pénale constaté par un arrêt de la Cour de cassation ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-81485

...M. Moreau conseiller le plus ancien faisant fonction de président... COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité ou dénoncé - Témoin faisant l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par l'accusé - Cas - Opposition à son audition - Impossibilité Selon l'article 6, §3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. N'est pas dans un cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-84791

...M. Moreau conseiller le plus ancien faisant fonction de président... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Compétence - Mandat d'arrêt européen - Principe de spécialité - Exception Doit être cassé l'arrêt d'une chambre de l'application des peines qui juge qu'elle n'est pas compétente pour apprécier le contentieux des mandats d'arrêt européen et renvoie au ministère public le soin de mettre ou non à exécution la décision qu'elle prononce, alors que l'exception prise de la violation du principe de spécialité de l'article 695-18 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 19-85559

...M. Moreau conseiller le plus ancien faisant fonction de président... PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Aménagement de peine - Aménagement ab initio - Refus - Motivation - Nécessité Dès lors qu'il résulte de l'arrêt et des notes d'audience que le prévenu, qui comparaissait à l'audience, a été interrogé sur sa situation personnelle, la cour d'appel, pour conclure à l'impossibilité matérielle d'un aménagement de la peine, a souverainement apprécié, au vu des éléments recueillis, l'impossibilité d'un tel...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2020, 20-80065

...M. Moreau conseiller le plus ancien faisant fonction de président... MINEUR - Garde à vue - Placement - Ordonnance du 2 février 1945 article 4 - Obligation d'information au représentant légal du mineur - Choix du représentant légal - Intérêts du mineur - Nécessité En application de l'article 4, II, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l'information a été avisé de cette mesure, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 19-84773

...M. Moreau conseiller le plus ancien faisant fonction de président... DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Comparution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Assistance d'un avocat - Mise à disposition de l'entier dossier de l'instruction - Mise à disposition à la maison d'arrêt - Conditions - Avertissement en temps utile du choix de l'avocat de se trouver auprès de la personne détenue - Copie disponible du dossier dans les locaux de détention - Défaut - Portée Porte atteinte aux droits de la défense l'absence de mise...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 19-84776

...M. Moreau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 19-84.776 F-D N° 2215 SM12 16 OCTOBRE 2019 CASSATION SANS RENVOI SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. W... E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 juillet 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'abus des biens sociaux, de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 18-80710

...M. Moreau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie des chefs de complicité d'escroquerie et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu au placement sous contrôle judiciaire de M. Diégo Y..., témoin assisté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 185 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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