| France, Tribunal administratif d'Amiens, 04 octobre 1993, CETATEXT000008286849

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286849
Date de la décision : 04/10/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE - Exécution des délibérations du conseil municipal - Signature d'un contrat de caution d'un emprunt dont les conditions ont été définies par le conseil municipal - Signature pouvant être déléguée à un adjoint.

16-02-02-02-02-02, 16-02-02-02-02-04, 16-04-03-03 En autorisant le maire à constituer la commune caution solidaire de l'emprunteur auquel il a décidé d'accorder une garantie d'emprunt, et en autorisant le maire à signer en cette qualité le contrat de prêt, alors qu'il avait lui-même défini avec précision les conditions auxquelles l'emprunt devait être souscrit, le conseil municipal ne délègue pas au maire un pouvoir que celui-ci exercerait en vertu de l'article L. 122-21 du code des communes, mais lui confie le soin de prendre, en application de l'article L. 122-19 du code des communes, la mesure d'exécution qu'implique la délibération. Le maire peut donc déléguer cette attribution à l'un de ses adjoints.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE - Signature d'un contrat de caution d'un emprunt dont les conditions ont été définies par le conseil municipal - Signature pouvant être déléguée à un adjoint.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS - Contrat de caution d'un emprunt dont les conditions ont été définies par le conseil municipal - Autorisation de signature au maire permettant délégation à un adjoint.

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Références :

Code des communes L122-19, L122-20, L122-11
Loi 85-98 du 25 janvier 1985 art. 55

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1993-10-04;cetatext000008286849