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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-86656

...M. Moreau... COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Interrogatoire - Droits de l'accusé - Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire - Notification par le président - Nécessité - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Accusé - Interrogatoire - Droits de l'accusé - Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire - Notification par le président - Nécessité - Portée En application de l'article 328 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 2017, 16-83345

...M. Moreau... MINEUR - Tribunal pour enfants - Compétence - Décision sur la responsabilité civile - Exclusion - Cas - Irresponsabilité pénale du mineur RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Mineur - Discernement non - Effets - Tribunal pour enfant - Compétence - Décision sur la responsabilité civile non En l'absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu'il était privé de discernement au moment de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 2017, 17-80709

...M. Moreau... INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Faits nouveaux - Pouvoirs du juge - Limites - Vérifications sommaires - Définition Excède de simples vérifications sommaires l'audition, portant sur des faits nouveaux, d'un témoin auquel le juge d'instruction pose des questions précises et dont il reçoit des réponses circonstanciées, l'intéressé, au surplus, étant conduit à confirmer hors la présence d'un avocat des déclarations incriminantes antérieurement reçues par les services de police ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-85158

...M. Moreau... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel d'un jugement ordonnant le placement sous surveillance judiciaire - Composition de la juridiction - Détermination Lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant le placement d'un condamné sous surveillance judiciaire, en application de l'article 723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition élargie prévue par l'article 712-13, alinéa 2, dudit code, mais dans celle limitée à trois magistrats professionnels prévue par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-85159

...M. Moreau... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel des jugements du tribunal d'application des peines concernant la libération conditionnelle - Composition de la juridiction - Détermination Lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement prononcé par un tribunal de l'application des peines, saisi par le juge de l'application des peines, en application des dispositions de l'article 712-6, alinéa 3, du code de procédure pénale, d'une demande de libération conditionnelle, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-82742

...M. Moreau... JURIDICTION DE PROXIMITE - Exceptions - Exception de nullité - Exceptions proposées oralement à l'audience - Défaut de conclusions écrites - Contrôle de la Cour de cassation - Possibilité non Les exceptions de nullité peuvent être soulevées oralement à l'audience de la juridiction de proximité, et le juge est tenu d'y répondre. Toutefois, le jugement qui n'y répond pas n'encourt pas la censure dès lors que la Cour de cassation ne pourrait exercer son contrôle sur les réponses apportées en l'absence de conclusions écrites ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-83650

...M. Moreau... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Ordonnances - Ordonnance relative aux obligations du condamné - Droit d'appel - Titulaires - Détermination Le droit d'appel contre une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations du condamné n'est ouvert qu'à ce dernier et au ministère public. Est en conséquence irrecevable l'appel de l'administration des douanes formé contre cette ordonnance arrêt n° 1, pourvoi n° 16-83.650, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-83.653 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-83653

...M. Moreau... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Ordonnances - Ordonnance relative aux obligations du condamné - Droit d'appel - Titulaires - Détermination Le droit d'appel contre une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations du condamné n'est ouvert qu'à ce dernier et au ministère public. Est en conséquence irrecevable l'appel de l'administration des douanes formé contre cette ordonnance arrêt n° 1, pourvoi n° 16-83.650, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-83.653 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-86840

...M. Moreau... INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Actes utiles à la manifestation de la vérité - Régularité - Conditions - Instruction à charge et à décharge - Défaut - Sanction INSTRUCTION - Commission rogatoire - Objet - Etablissement d'un procès-verbal récapitulatif reprenant uniquement les éléments à charge - Régularité non CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Commission rogatoire - Objet - Etablissement d'un procès-verbal récapitulatif reprenant uniquement les éléments à charge CONVENTION...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 17-80237

...M. Moreau... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Défaut - Grief - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Défaut - Grief - Portée La partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat du mis en examen n'ait pas été entendu en dernier, dès lors que ce principe protège les seuls intérêts du mis en examen ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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