| France, Tribunal administratif d'Amiens, 14 juin 1983, CETATEXT000008279939

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279939
Date de la décision : 14/06/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Manoeuvre portant atteinte à la liberté du scrutin - Intervention de la gendarmerie pour interrompre une distribution de tracts.

28-04-04 L'interruption d'une distribution de tracts par la gendarmerie, accompagnée d'interpellations et de vérifications d'identité et effectuée la veille du scrutin à la demande d'un candidat doit être regardée comme une manoeuvre portant atteinte à la liberté du scrutin.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1983-06-14;cetatext000008279939