| France, Tribunal administratif d'Amiens, 24 mai 1983, CETATEXT000008279867
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279867
Date de la décision : 24/05/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Attribution des sièges en fonction de l'ordre de présentation des candidats sur la liste.
28-04-05 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 260, L. 262, L. 267 et L. 270 du code électoral issus de la loi du 19 novembre 1982 applicables aux communes de 3500 habitants et plus que l'ordre de présentation des candidats sur la liste déposée à la préfecture est définitif après la date limite de dépôt des listes de candidature. Par conséquent les sièges obtenus par une liste doivent être attribués en fonction de l'ordre de présentation de la liste déposée et non en fonction d'un ordre ultérieurement retenu pour les professions de foi et pour les bulletins de vote.
Références :
Code électoral L260
Code électoral L262 AL. 4
Code électoral L267
LOI 82-974 du 19 novembre 1982 ART. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1983-05-24;cetatext000008279867
