| France, Tribunal administratif d'Amiens, 30 décembre 1980, CETATEXT000008291782
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291782
Date de la décision : 30/12/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01-01, 49-03 Dépôt par un particulier, sans autorisation, de nombreux stères de bois sur la voie publique. Maire estimant qu'une telle occupation abusive du domaine public constituait un danger pour la circulation et ayant décidé par arrêté, en vertu de ses pouvoirs de police, que ces matériaux devaient être enlevés dans les 48 heures, que le propriétaire paierait une indemnité d'occupation fixée par le conseil municipal et qu'enfin il ne pourrait reprendre possession de ses matériaux qu'après avoir justifié du paiement de cette indemnité entre les mains du receveur municipal. Cet arrêté n'ayant pas pour objet le maintien du bon ordre et de la sécurité publique mais la répression de l'infraction à la police de la conservation du domaine public routier communal, le maire, s'il lui appartenait de constater l'infraction et de poursuivre le contrevenant devant les tribunaux judiciaires, ne pouvait, sans méconnaître l'étendue des compétences que lui confèrent les dispositions des articles 96 et 97 du code de l'administration communale, assujettir le contrevenant à une prétendue indemnité d'occupation qui revêt, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'une astreinte et prononcer la saisie des bois lui appartenant.
Références :
Arrêté municipal du 15 décembre 1977 Remaisnil Decision attaquée Annulation
Code de l'administration communale 96
Code de l'administration communale 97
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1980-12-30;cetatext000008291782
