| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 09 juillet 2025, 23-18.807

SOC.

CZ



COUR DE CASSATION
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Décision du 9 juillet 2025




Rejet non spécialement motivé


Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente



Décision n° 10623 F

Pourvoi n° T 23-18.807




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUILLET 2025

M. [D] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-18.807 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sap France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseillère, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [R], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Sap France, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Nirdé-Dorail, conseillère rapporteure, Mme Degouys, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.