| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 04 juin 2025, 24-10.679

COMM.

JB



COUR DE CASSATION
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Décision du 4 juin 2025




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10305 F


Pourvois n°
D 24-10.679
U 24-12.280 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025


I- 1°/ La société Innov8 France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Extenso Telecom,

2°/ La société InnovHK Ltd, société de droit hongkongais, dont le siège est [Adresse 3] (Chine), anciennement dénomée Unplug,

ont formé le pourvoi n° D 24-10.679 contre un arrêt n° RG 22/09339 rendu le 13 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Bigben Interactive, société anonyme,

2°/ à la société Bigben Connected, société par actions simplifiée unipersonnelle,

toutes deux ayant leur siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Il - 1°/ La société Bigben Interactive, société anonyme,

2°/ La société Bigben Connected, société par actions simplifiée,

ont formé le pourvoi n° U 24-12.280 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à la société Innov8 France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Extenso Telecom,

2°/ à la société InnovHK Ltd, anciennement dénommée Unplug,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Innov8 France et InnovHK Ltd, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Bigben Interactive et Bigben Connected, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Jonction

1. Les pourvois n° D 24-10.679 et n° U 24-12.280 sont joints en raison de leur connexité ;

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Innov8 France, InnovHK Ltd, Bigben Interactive et Bigben Connected aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.