| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 04 juin 2025, 23-23.831

COMM.

JB



COUR DE CASSATION
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Décision du 4 juin 2025




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10320 F


Pourvois n°
D 23-23.831
B 24-10.769 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025

I- M. [N] [O], domicilié [Adresse 2],
a formé le pourvoi n° D 23-23.831 contre un arrêt n° RG 23/01303 rendu le 5 décembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Gac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

II- La société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude, société anonyme, a formé le pourvoi n° B 24-10.769 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [O], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société GAC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [O], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Gac, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les pourvois n° D 23-23.831 et n° B 24-10.769 sont joints en raison de leur connexité ;

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [O] et la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [O] et la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude et les condamne, chacun à payer la société GAC la somme de 2 000 euros ;


Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.