| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 21 mai 2025, 23-12.197

COMM.

HM



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2025




Désistement


Mme SCHMIDT,
conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 280 F-D

Pourvoi n° G 23-12.197

Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. et Mme [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 juin 2023.


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025

La société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de Mme [P] [I] [V], épouse [H], a formé le pourvoi n° G 23-12.197 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [W] [H],

2°/ à Mme [P] [I] [V], épouse [H],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ekip, ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme [H], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2025, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Ekip, agissant en qualité de liquidateur de Mme [H], demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Pau ((2e chambre - section 2), au profit de M. et Mme [H].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DONNE ACTE à la société Ekip, en qualité de liquidateur de Mme [V] épouse [H], du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Ekip, ès-qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.