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...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° P 22-18.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 La société Industron Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 22-18.454...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° A 22-19.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme, dont le siège est Adresse 1, a...
La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Irrecevabilité appel possible M. VIGNEAU, président Arrêt n° 230 F-B Pourvoi n° M 22-19.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° N 22-19.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 1°/ M. F K, domicilié Adresse 1, 2°/ M. E K, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° N 22-19.626 contre...