| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 30 avril 2025, 24-11.406

COMM.

JB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 avril 2025




Rejet non spécialement motivé


Mme SCHMIDT, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10227 F

Pourvoi n° U 24-11.406




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025

La société Philae, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur de la SAS Tam Tam, a formé le pourvoi n° U 24-11.406 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Les Marronniers, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société La Toque cuivrée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Labatut Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Philae, ès qualités, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Les Marronniers, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Philae agissant en qualité de liquidateur de la société Tam Tam aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.