| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 29 avril 2025, 24-84.130

N° S 24-84.130 F

N° 50566


SB4
29 AVRIL 2025


NON-ADMISSION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 AVRIL 2025



Mme [D] [G], épouse [C], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 14 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre Mmes [I] [R] et [P] [J] des chefs de fausse attestation et complicité, escroquerie au jugement en bande organisée et complicité, faux témoignage et tentative d'obtention d'informations couvertes par le secret médical, a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SAS Hannotin avocat de Mme [D] [G], épouse, [C], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq.