| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 09 avril 2025, 23-20.393

COMM.

JB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 avril 2025




Rejet non spécialement motivé


M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président



Décision n° 10206 F

Pourvoi n° S 23-20.393




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025

La Société de services pétroliers, (SSP), société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-20.393 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2023 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mobil International Petroleum Corporation, société anonyme de droit américain, prise en sa sucursale de Nouméa, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société de services pétroliers (SSP), de la SCP Richard, avocat de la société Mobil International Petroleum Corporation, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société de services pétroliers (SSP) aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de services pétroliers (SSP) et la condamne à payer à la société Mobil International Petroleum Corporation la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.