| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 26 mars 2025, 23-21.736

COMM.

FM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 mars 2025




Cassation


Mme SCHMIDT,
conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 157 F-D

Pourvoi n° B 23-21.736




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025

La société Melisa, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-21.736 contre l'arrêt n° RG 22/03600 rendu le 12 juillet 2023 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse de Crédit mutuel Saint Antoine, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Hartmann & Charlier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Melisa,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Melisa, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel Saint Antoine, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juillet 2023) et les productions, le 29 octobre 2007, la Caisse de crédit mutuel Saint Antoine (la banque) a consenti à la société civile immobilière Melisa (la société) un prêt immobilier.

2. Le 9 octobre 2017, la société a été mise en redressement judiciaire, la société Hartmann & Charlier étant désignée en qualité de mandataire, la banque a déclaré sa créance qui a été contestée.

3. Sur invitation du juge-commissaire à faire trancher cette contestation, la société a assigné la banque le 31 janvier 2020 en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde du risque d'un endettement excessif né de l'octroi du prêt.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche,

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première et deuxième branches réunies

Enoncé du moyen

5. La société fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre la banque pour manquement à son obligation de mise en garde et manquement à son obligation d'information à l'égard de l'emprunteur alors :

« 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde commence à courir à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles il n'est pas en mesure de faire face ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'extrait de compte du 1er avril 2014, reproduit dans les conclusions de l'exposante déposées le 13 janvier 2022, faisait apparaître plus de huit débits au titre de remboursements d'impayés d'échéance du prêt entre le 17 et le 28 mars 2014, dont l'un remontait à juillet 2013, l'arrêt attaqué a retenu que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au plus tard au mois de juillet 2013, premier incident de paiement, sans qu'il y eût lieu de le décaler au jour du prononcé de la déchéance du terme qu'en statuant ainsi quand la déchéance du terme correspondait à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'était pas en mesure de faire face, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;

2°/ que l'arrêt a constaté que, postérieurement au mois juillet 2013, l'emprunteur avait remboursé les échéances impayées du 17 au 28 mars 2014, tandis qu'il ressortait de l'extrait de compte reproduit dans les conclusions de l'exposante du 13 janvier 2022 que cette dernière avait même procédé au remboursement anticipé du prêt le 28 mars 2014, ce dont il se déduisait que, postérieurement au premier incident de paiement, l'emprunteur était encore en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles ; qu'en retenant dès lors que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au plus tard au mois de juillet 2013, sans qu'il y eût lieu de le décaler au jour du prononcé de la déchéance du terme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce :

6. Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

7. Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.

8. Pour déclarer prescrite l'action de la société contre la banque, l'arrêt retient que l'extrait de compte relatant les opérations du 17 au 28 mars 2014 mentionne huit débits en remboursement d'échéances impayées, dont celle du mois de juillet 2013, et en déduit que le point de départ du délai de prescription se situe à la date de ce premier incident de paiement.

9. En se déterminant ainsi sans rechercher si la date qu'elle retenait traduisait l'impossibilité pour l'emprunteur de faire face au paiement des échéances du prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la Caisse de crédit mutuel Saint Antoine aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse de crédit mutuel Saint Antoine et la condamne à payer à la société civile immobilière Melisa la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.