| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 19 mars 2025, 20-23.596

COMM.

JB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 mars 2025




Rejet non spécialement motivé


M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président



Décision n° 10162 F

Pourvoi n° M 20-23.596




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025

La société 4 D, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-23.596 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre1-3), dans le litige l'opposant à la société Vilogia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société 4 D, de la SCP Duhamel, avocat de la société Vilogia, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 4 D aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société 4 D et la condamne à payer à la société Vilogia la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq, et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.