| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 06 mars 2025, 23-10.827

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 mars 2025




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10280 F

Pourvoi n° U 23-10.827


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

La société Interspray, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-10.827 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Des Mauries, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Interspray, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Des Mauries, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Interspray aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Interspray et la condamne à payer à la société Des Mauries la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.