| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 05 mars 2025, 22-18.827

SOC.

CZ



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 mars 2025




Rejet non spécialement motivé


Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10212 F

Pourvoi n° U 22-18.827




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025

La Société civile d'exploitation agricole polynésienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-18.827 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la Société civile d'exploitation agricole polynésienne, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Rodrigues, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société civile d'exploitation agricole polynésienne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société civile d'exploitation agricole polynésienne et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.