| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 13 février 2025, 23-13.558

CIV. 3

JL


COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 février 2025




Rejet non spécialement motivé


Mme TEILLER, président



Décision n° 10097 F

Pourvoi n° N 23-13.558




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025


1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae,

2°/ la société JSB, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, en liquidation judiciaire,

3°/ la société [L] Yang-Ting, en la personne de Mme [V] [L], dont le siège est [Adresse 6], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB,

ont formé le pourvoi n° N 23-13.558 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [K] [D],

2°/ à Mme [G] [O], épouse [D],


tous deux domiciliés [Adresse 7], (Irlande),

3°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la société Douglas Newman Good International, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande),

5°/ à la société Stéphane Grosjean et Frédéric Schuller, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement SCP Benedetti Grosjean Gally Dariscon,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés HPA Holding et [L] Yang-Ting, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance, de Me Haas, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société [L] Yang-Ting, en la personne de Mme [V] [L], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, de sa reprise d'instance.

2. Il est donné acte aux sociétés HPA Holding et [L] Yang-Ting, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Stéphane Grosjean et Frédéric Schuller et la société Douglas Newman Good International.

3. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.


EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés HPA Holding et [L] Yang-Ting, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-cinq.