| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 05 février 2025, 22-24.210

SOC.

ZB1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 février 2025




Rejet non spécialement motivé


Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10116 F

Pourvoi n° V 22-24.210



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025

La Société d'achat et de gestion (Sages), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-24.210 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société d'achat et de gestion, de Me Bertrand, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'achat et de gestion aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'achat et de gestion et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.