| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 30 janvier 2025, 21-13.987

COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPerOff

Pourvoi n° : N 21-13.987
Demandeur : Mme [E]
Défendeur : la société Daltys Sud
Relevé d'office de la péremption n° : 1231/24
Ordonnance n° : 88630 du 30 janvier 2025



ORDONNANCE
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Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-13.987 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [X] [E] à la société Daltys Sud ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 28 novembre 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 7 juillet 2022 à Mme [X] [E].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 21-13.987 est constatée.





Fait à Paris, le 30 janvier 2025


Le greffier,
Le conseiller délégué,







Vénusia Ismail
Carole Caillard