| France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 29 janvier 2025, 21-15.656

CIV. 1

CC



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 janvier 2025




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10060 F

Pourvoi n° B 21-15.656




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025

La société Constantin Film Produktion GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), a formé le pourvoi n° B 21-15.656 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Giunti Editore, Spa, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 4] (Italie),

2°/ à la société Cristaldifilm di Zeudi Araya E Massimo Cristaldi, SNC société de droit italien, dont le siège est [Adresse 3] (Italie),

3°/ à la société TF1 Droits Audiovisuels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Constantin Film Produktion GmbH, de Me Haas, avocat de la société Giunti Editore, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Constantin Film Produktion Gmbh aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Constantin Film Produktion GmbH et la condamne à payer à la société Giunti Editore, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq.