| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 16 janvier 2025, 23-13.293

CIV. 3

CL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 16 janvier 2025




Rejet non spécialement motivé


Mme TEILLER, président



Décision n° 10026 F

Pourvoi n° Z 23-13.293




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

Mme [U] [T], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 23-13.293 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société La Forge, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société [E]-[L]-[G]-[Y]-[V], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement la société [V] [S] notaires associés, société civile professionnelle,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Forge, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [E]-[L]-[G]-[Y]-[V], après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.