| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 26 septembre 2024, 23-23.695

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad


Pourvoi n° : F 23-23.695
Demandeur : la société TSR International technologies pour la sécurité routière
Défendeur : la société Masternaut et autre
Requête n° : 471/24
Ordonnance n° : 90864 du 26 septembre 2024





ORDONNANCE
_______________




ENTRE :

la société Masternaut, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Saulnier Ponroy & associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TSR International technologies pour la sécurité routière, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société TSR International technologies pour la sécurité routière, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés pour avocat à la Cour de cassation,



Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 mai 2024 par laquelle la société Masternaut demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 décembre 2023 par la société TSR International technologies pour la sécurité routière à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 23-23.695 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la société TSR International technologies pour la sécurité routière qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.



Fait à Paris, le 26 septembre 2024


Le greffier, lors du prononcé
Le conseiller délégué,







Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret