| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 25 septembre 2024, 21-25.681

COMM.

CC



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 septembre 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10418 F

Pourvoi n° Y 21-25.681




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 SEPTEMBRE 2024

1°/ la société Helium Technologies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Abelia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° Y 21-25.681 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [P] [E], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Dynmed, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Ekkio Capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés Helium Technologies, et Abelia, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [E], de la société Dynmed, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il y a lieu de donner acte aux sociétés Abelia et Helium Technologies du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ekkio Capital.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Helium Technologies et Abelia aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Abelia et Helium Technologies et les condamne à payer à M. [E] et à la société Dynmed la somme globale de 3 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.