| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 04 septembre 2024, 23-16.486

COMM.

MB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 septembre 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10389 F

Pourvoi n° V 23-16.486




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024

La société Kering, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-16.486 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société [D] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [D] [K], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société On the Moon, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Kering, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [D] [K], ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kering aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kering et la condamne à payer à la société [D] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société On The Moon, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.