| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 04 septembre 2024, 23-12.221

COMM.

FM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 septembre 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10381 F

Pourvoi n° J 23-12.221




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024

La société APCG, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-12.221 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Cleoval, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Raymond Dupont, mandataire judiciaire, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Benibul,

2°/ à la société Benibul, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société APCG, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés Benibul et Cleoval, ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société APCG aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société APCG et la condamne à payer à la société Benibul et à la société Cleoval, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.