| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 11 juillet 2024, 24-10.320

COUR DE CASSATION
Première présidence
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Odech



Pourvoi n°
: P 24-10.320


Demandeur(s)
: la commune de [Localité 4]


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret


Défendeur(s)
: la Caisse française de financement local (CAFFIL)
et autre


Avocat(s)
: la SCP Lesourd






Ordonnance
: 50629



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La commune de [Localité 4], domiciliée [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 9 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse française de financement local (CAFFIL), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société SFIL, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 11 juillet 2024