| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 11 juillet 2024, 24-10.223

COUR DE CASSATION
Première présidence
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Odech



Pourvoi n°
: G 24-10.223


Demandeur(s)
: la société FEBUS


Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy


Défendeur(s)
: la Société immobilière et d'aménagement du Béarn (SIAB)


Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger






Ordonnance
: 50636



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société FEBUS, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Pau (expropriations), dans le litige l'opposant à la Société immobilière et d'aménagement du Béarn (SIAB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 11 juillet 2024