| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 11 juillet 2024, 22-21.804

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 juillet 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10642 F

Pourvoi n° E 22-21.804




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

La société Avendi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Lasn, a formé le pourvoi n° E 22-21.804 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Avendi, venant aux droits de la société Lasn, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Avendi, venant aux droits de la société Lasn, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Avendi, venant aux droits de la société Lasn, et la condamne à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.