| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 11 juillet 2024, 22-19.781

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 juillet 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président,



Décision n° 10640 F

Pourvoi n° F 22-19.781




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

1°/ Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de gérante de la société Le Carré d'as,

2°/ M. [L] [U], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Carré d'as,

3°/ la société Le Carré d'as, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° F 22-19.781 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Egeris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Lloyd's Insurance Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par son mandataire général la société Lloyd's France,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [F], de M. [U] et de la société Le Carré d'as, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par son mandataire général la société Lloyd's France, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Egeris, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par son mandataire général la société Lloyd's France, de sa reprise d'instance.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [F], M. [U] et la société Le Carré d'as aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [F], M. [U] et la société Le Carré d'as et les condamne à payer à la société Egeris la somme de 1 500 euros, et à la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par son mandataire général la société Lloyd's France la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.