| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 11 juillet 2024, 21-19.759

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 juillet 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10635 F

Pourvoi n° M 21-19.759





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024


La société Ramillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-19.759 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [D], domicilié [Adresse 5],

2°/ à la société Garage Guerin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à la société Tyche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

5°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

6°/ à la société Swiss Life assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ramillon, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Ramillon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Garage Guerin, la société Tyche, la société MMA IARD assurances mutuelles, la société MMA IARD et la société Swiss Life assurances de biens.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ramillon aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ramillon et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.