| France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 10 juillet 2024, 23-19.293

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 juillet 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10495 F

Pourvoi n° W 23-19.293




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024

1°/ Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 2],

2°/ la société Bertrand Boniface et [L] [P], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° W 23-19.293 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Camping Zuydcoote Beach, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à l'établissement public l'Agence de l'eau Artois-Picardie, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [P] et de la société Bertrand Boniface et [L] [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Camping Zuydcoote Beach, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donne acté à Mme [P] et la société Bertrand Boniface et [L] [P] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'établissement public l'Agence de l'eau Artois-Picardie

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] et la société Bertrand Boniface et [L] [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.