| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 04 juillet 2024, 22-15.970

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 juillet 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10623 F

Pourvoi n° P 22-15.970


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024

1°/ Mme [M] [N], épouse [D], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de seule héritière de sa mère décédée, [E] [H], veuve [N],

2°/ M. [J] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° P 22-15.970 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, contentieux de l'exécution), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [D] et de Mme [N], épouse [D], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de seule héritière de sa mère décédée, [E] [H], veuve [N], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal, et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [D] et Mme [N], épouse [D], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de seule héritière de sa mère décédée, [E] [H], veuve [N] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et Mme [N], épouse [D], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de seule héritière de sa mère décédée, [E] [H], veuve [N] et les condamne in solidum à payer à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.