| France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 03 juillet 2024, 22-18.781

CIV. 1

IJ



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 juillet 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10437 F

Pourvoi n° U 22-18.781




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024

Mme [B] [S], épouse [N] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-18.781 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [N] [M], domicilié [Adresse 4],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 2] cour d'appel de Versailles, [Localité 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de Me Soltner, avocat de Mme [S], épouse [N] [M], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [S], épouse [N] [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.