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27/06/2024 | FRANCE | N°23-14.762

France | France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 27 juin 2024, 23-14.762


COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: W 23-14.762


Demandeur(s)
: la société Parcs enchères


Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié


Défendeur(s)
: M. [V]


Avocat(s)
: la SCP Spinosi






Ordonnance
: 50602



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La soci

été Parcs enchères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 17 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-e...

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: W 23-14.762


Demandeur(s)
: la société Parcs enchères


Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié


Défendeur(s)
: M. [V]


Avocat(s)
: la SCP Spinosi






Ordonnance
: 50602



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Parcs enchères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 17 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [C] [V], domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 27 juin 2024


Synthèse
Formation : Première présidence (ordonnance)
Numéro d'arrêt : 23-14.762
Date de la décision : 27/06/2024
Sens de l'arrêt : Déchéance

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence 9A


Publications
Proposition de citation : Cass. Première présidence (ordonnance), 27 jui. 2024, pourvoi n°23-14.762


Origine de la décision
Date de l'import : 03/07/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:23.14.762
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