| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 27 juin 2024, 22-23.505

CIV. 3

FC



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme TEILLER, président



Décision n° 10350 F

Pourvoi n° D 22-23.505




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024

Mme [H] [V], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-23.505 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [V], société civile d'exploitation agricole et viticole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [V], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [V], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [V] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.