| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 27 juin 2024, 22-19.446

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10556 F

Pourvoi n° S 22-19.446



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024

La société XL insurance company SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Irlande) et ayant un établissement immatriculé en France [Adresse 3], venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, a formé le pourvoi n° S 22-19.446 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Philippe manutention, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, [Adresse 2],

3°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes,

toutes deux ayant leur siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société XL insurance company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Duhamel, avocat des sociétés Philippe manutention et Allianz IARD, et après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société XL insurance company SE ,venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société XL insurance company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, à payer à la société Philippe manutention et à la société Allianz IARD la somme globale de 3 000 euros et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept juin deux mille vingt-quatre.