| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 27 juin 2024, 22-11.087

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10590 F

Pourvoi n° F 22-11.087




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024

La société [10], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la [14], devenue la société [9] puis la société [8], a formé le pourvoi n° F 22-11.087 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 5],

2°/ à l'[11], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ au [12], dont le siège est [Adresse 15],

5°/ à la société [16], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la société [13], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La société [13] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

M. [T] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [10], de la SARL Cabinet Briard, avocat de l'[11], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [7], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du [12], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [13], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présentes Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation des pourvois principal et provoqué et le moyen du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société [10] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés [10] et [13] et condamne la société [10] à payer à la société [7], l'[11], le [12] et M. [T] la somme de 3 000 euros chacun ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.