| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 26 juin 2024, 23-12.730

COMM.

CC



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10332 F

Pourvoi n° N 23-12.730




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024

La société Lameco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-12.730 contre l'arrêt rendu le 3 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Georg Martin GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Lameco, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Georg Martin GmbH, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lameco aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lameco et la condamne à payer à la société Georg Martin GmbH la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.