| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 26 juin 2024, 22-14.467

SOC.

CZ



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président



Décision n° 10594 F


Pourvois n°
E 22-14.467
F 22-14.468
H 22-14.469
G 22-14.470 JONCTION




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024

La Société Intel Corporation, société par actions simplifiée, dont le siège est Les [Adresse 5], a formé les pourvois n° E 22-14.467, F 22-14.468, H 22-14.469, G 22-14.470 contre quatre arrêts rendus le 18 février 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. [B] [J], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 1],

3°/ à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 2],

4°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Intel Corporation, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM. [J], [A], [H] et de Mme [D], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 22-14.467, F 22-14.468, H 22-14.469, G 22-14.470 sont joints.

2. Les moyens de cassation communs, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Intel Corporation aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intel Corporation et la condamne à payer de MM. [J], [A], [H] et de Mme [D] la somme de 1 000 euros à chacun ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.