| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 20 juin 2024, 20-16.863

CIV. 3

RM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme TEILLER, président



Décision n° 10330 F

Pourvoi n° T 20-16.863




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024

1°/ M. [C] [P], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société BGP, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° T 20-16.863 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [N] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [P], de la société BGP, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] et la société civile immobilière BGP aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et la société civile immobilière BGP et les condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille vingt-quatre.

Le conseiller referendaire rapporteur le president






Le greffier de chambre