| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 02 mai 2024, 22-18.636

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 mai 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme TEILLER, président



Décision n° 10229 F

Pourvoi n° M 22-18.636



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024

La société Aussonne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-18.636 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'établissement [I] [D], dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société ADN patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société [N] réalisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Les sociétés ADN patrimoine et [N] réalisation ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Aussonne, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement [I] [D], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat des sociétés ADN patrimoine et [N] réalisation, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.