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11/04/2024 | FRANCE | N°23-22.439

France | France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 11 avril 2024, 23-22.439


COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: R 23-22.439


Demandeur(s)
: Mme [Y]


Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan


Défendeur(s)
: la société Pharmacie Fondaudège


Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia






Ordonnance
: 50447



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la pré

sente ordonnance.

Mme [T] [Y] épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (cha...

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: R 23-22.439


Demandeur(s)
: Mme [Y]


Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan


Défendeur(s)
: la société Pharmacie Fondaudège


Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia






Ordonnance
: 50447



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [T] [Y] épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie Fondaudège,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 11 avril 2024


Synthèse
Formation : Première présidence (ordonnance)
Numéro d'arrêt : 23-22.439
Date de la décision : 11/04/2024
Sens de l'arrêt : Déchéance

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 4B


Publications
Proposition de citation : Cass. Première présidence (ordonnance), 11 avr. 2024, pourvoi n°23-22.439


Origine de la décision
Date de l'import : 16/04/2024
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:23.22.439
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