| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 04 avril 2024, 22-23.540

COMM.

MB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 avril 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10187 F

Pourvoi n° S 22-23.540




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024

La société Five Auction Béthune, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 22-23.540 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Aequitas audit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Aequitas expertise et conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites dela SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Five Auction Béthune, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Aequitas audit, et Aequitas expertise et conseil, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Five Auction Béthune aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Five Auction Béthune et la condamne à payer aux sociétés Aequitas audit et Aequitas expertise et conseil la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-quatre.