| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 03 avril 2024, 22-16.688

SOC.

CL6



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 avril 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10313 F

Pourvoi n° U 22-16.688




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024

M. [D] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-16.688 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Yoplait France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Group sodiaal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société General Mills France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société General Mills Inc, dont le siège est [Adresse 1] ÉTATS-UNIS,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [R], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Yoplait France, Groupe sodiaal, General Mills France et General Mills Inc, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-quatre.