| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na, 27 mars 2024, 23-10.750

COMM.

SH



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 mars 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10160 F

Pourvoi n° K 23-10.750








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024

La société SCI Elifamily, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 23-10.750 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société Palvord Financing, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2], ou [Adresse 4] (Luxembourg),

3°/ à la société SCP BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur judiciaire de la société SCI Elifamily,

4°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, domicilié en son parquet, [Adresse 1],

5°/ à la société C Carré, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Banque Palatine,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société SCI Elifamily, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société SCI Elifamily du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque Palatine.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCI Elifamily aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Elifamily ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.