| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 21 septembre 2022, 21-60.119

SOC. / ELECT

CDS



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 septembre 2022




Rejet non spécialement motivé


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10699 F

Pourvoi n° F 21-60.119




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022

M. [G] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-60.119 contre le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Brest (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Les amis de Plouescat, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à Mme [K] [U], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 3],

4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Les amis de Plouescat, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressé par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, et M. Rinuy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.