| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 19 mai 2022, 21-22.965

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech



Pourvoi n°
: W 21-22.965


Demandeur(s)
: M. [I]


Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan


Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Paris






Ordonnance
: 50365



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [F] [C] [I], domicilié [Adresse 2] (Madagascar), a formé un pourvoi le 23 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1]
cedex 01.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 19 mai 2022